Comment se fait l’imposition d’un PEA ?

3 choses à savoir sur la fiscalité PEA

Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un placement qui doit être conservé sur une durée minimale de 5 ans. Vous bénéficiez d’une exonération d’impôts lorsqu’aucun retrait n’est effectué pendant 5 années. Toutefois, il existe une exception concernant les dividendes provenant des titres de sociétés non cotées. Ils sont imposables sous certaines conditions.

Les modalités

Le taux d’imposition varie en fonction des différentes modalités :

  • Le retrait avant 5 ans ;
  • Le retrait entre 5 et 8 ans ;
  • Le retrait avant 8 ans ;
  • L’exonération ;
  • Les dividendes.

Le retrait avant 5 ans

Lorsque vous effectuez un retrait avant 5 ans, votre compte PEA est fermé. Vous perdez par la même occasion tous les avantages fiscaux liés au compte. Depuis le 1er janvier 2019, vos gains sont soumis à la Flat taxe, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%. La Flat taxe est l’empilement des prélèvements sociaux (17,2%) et de l’impôt sur le revenu (22,5%). Il est important de souligner qu’avant le 1er janvier 2019, les gains étaient soumis à deux taux distincts :

  • 22,5% lorsque le retrait est effectué avant 2 ans ;
  • 19% pour les retraits effectués entre 2 et 5 ans.

Le retrait entre 5 et 8 ans

Votre compte est clôturé et vos gains sont taxés des prélèvements sociaux. Mais, les plus-values et revenus sont non imposables.

Le retrait après 8 ans

Au-delà d’une période de 8 ans, votre compte reste actif. Vous pouvez donc retirer l’argent, mais les versements seront impossibles. Vos gains sont taxés des prélèvements sociaux. Mais, les plus-values et revenus sont exonérés.

Lorsque vous effectuez un retrait après 8 ans, deux options s’offrent à vous :

  • Clôturer le plan après avoir fait un retrait total ;
  • Réclamer une sortie en rente viagère.

Dans le premier cas, les prélèvements sociaux vont s’appliquer à la plus-value. Pour la seconde option, le capital atteint peut être transformé en rente viagère si vous faites la demande. Vous bénéficiez d’une défiscalisation, mais les prélèvements sociaux sont appliqués au taux en vigueur.

Les exonérations

Il existe des exonérations en matière de fiscalité PEA, peu importe le nombre d’années que dure le plan. Ces exonérations sont effectives lorsque :

  • Le titulaire décède ;
  • Le titulaire devient résident fiscal d’un pays possédant déjà des PEA ;
  • Les sommes servent à la création ou à la reprise d’une entreprise.

La création ou la reprise d’une entreprise doit obligatoirement se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture du plan.

Les dividendes pour un plan d’épargne action

Comme expliqué plus haut, les dividendes qui proviennent de titres non cotés sont imposables. Mais, l’impôt sur le revenu n’est appliqué que lorsque ces dividendes sont supérieurs à 10% du prix d’achat des titres.

Le calcul du prélèvement social

Depuis le 1er janvier 2018, on applique aux plus-values un taux de 17,2%. Les PEA ouverts depuis cette date sont soumis à ce taux en vigueur en cas de retrait. S’agissant des plans ouverts avant janvier 2018, si le retrait est effectif avec 5 ans, on applique le taux historique.

Un conseiller professionnel pourra vous aider à faire les bons choix pour votre PEA en fonction de votre situation. Nous espérons que cette article vous a aidé à y voir plus clair dans la fiscalité des PEA.

Un commentaire sur “Comment se fait l’imposition d’un PEA ?

  1. colonie de vacances Répondre

    En raison de ses propriétés alcalines, il aidera à neutraliser l’acide qui peut s’infiltrer dans la gorge et par conséquent à neutraliser la douleur causée par le reflux acide. Cela semble être le plus utile si vous ressentez une poussée de brûlures d’estomac ou si vous êtes au milieu d’une de ces brûlures d’estomac.

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